Vos renseignements personnels peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que le pays dans lequel vous résidez. Ces pays peuvent avoir des lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée différentes de celles de votre pays.
Cependant, nous avons pris les mesures nécessaires pour nous assurer que vos renseignements personnels restent protégées conformément à cet Avis. Il s’agit notamment de la mise en oeuvre des clauses contractuelles types de la Commission européenne relativement aux transferts de renseignements personnels entre les sociétés du groupe, qui imposent à toutes les sociétés du groupe de protéger les renseignements personnels qu’elles traitent à partir de l’Espace économique européen (EEE) conformément à la législation de l’Union européenne sur la protection des données.
En outre, Eaton Corporation (et ses affiliées américaines énumérées ci-dessous) se conforme aux principes-cadres de l’accord Privacy Shield UE–É.-U. et Suisse–É.-U. (y compris les principes complémentaires) tels qu’établis par le U.S. Department of Commerce (Département du Commerce des États-Unis) concernant la cueillette, l’utilisation et la conservation de renseignements personnels en provenance des pays membres de l’Union européenne et de la Suisse, respectivement, vers les États-Unis.
Eaton Corporation a certifié qu’elle adhère aux principes de communication, de choix, de transfert ultérieur, de sécurité, d’intégrité des données et de restriction d’utilisation, d’accès, et de recours, d’application et de responsabilité de l’accord Privacy Shield. En cas de conflit entre les politiques énoncées dans l’Avis de confidentialité et les Principes de l’accord Privacy Shield, ces derniers auront préséance.
Eaton Corporation est assujettie aux pouvoirs d’enquête et de mise en application de la Federal Trade Commission (FTC). À cet égard, elle certifie se conformer aux sept principes-cadres de l’accord de protection des données Privacy Shield UE–É.-U. tels qu’établis par le Département du Commerce des États-Unis concernant la cueillette de données personnelles dans l’Union européenne.
Pour en apprendre davantage sur l’accord de protection des données Privacy Shield, les principes de l’accord Privacy Shield et pour consulter notre page de certification, veuillez suivre le lien suivant http://www.commerce.gov/privacyshield/ vers la liste Privacy Shield du Département du Commerce des États-Unis.
Conformément aux principes de l’entente Privacy Shield UE–É.-U. et Suisse–É.-U., Eaton Corporation s’engage à traiter les plaintes relatives à la confidentialité, à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels de ses employés. Eaton s’engage à enquêter et à tenter de résoudre les plaintes et conflits relatifs à l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels de ses employés en conformité avec cet Avis.
Les individus ayant des demandes ou des plaintes relatives à cet Avis de confidentialité ou toute préoccupation concernant la protection des renseignements personnels et la vie privée sont invités à communiquer avec Eaton à l’adresse :
Eaton
Global Ethics and Compliance Data Protection and Privacy Office
1000 Eaton Boulevard Cleveland, Ohio 44122
ou
par courriel : dataprotection@eaton.com
Eaton Corporation s’engage à collaborer avec les autorités de protection des données (DPA) de l’UE tant sur les questions relatives aux données des RH qu’aux données non relatives aux RH. Eaton Corporation s’engage à collaborer avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence au sujet des données des RH reçues de la Suisse pour l’utilisation en contexte de relation de travail.
Si l’employé n’arrive pas à résoudre son problème par l’entremise du bureau de la protection des données et de la confidentialité de l’entreprise, il peut communiquer avec les autorités de protection des données (DPA) de l’UE. Si l’employé n’arrive pas à résoudre son problème relatif aux données des RH reçues de la Suisse pour l’utilisation en contexte de relation de travail par l’entremise du bureau de la protection des données et de la confidentialité de l’entreprise, il peut communiquer avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les autorités de protection des données de l’UE en suivant le lien ci-dessous :
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm
Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site Internet de l’entente Privacy Shield (https://www.privacyshield.gov), les employés peuvent invoquer l’arbitrage exécutoire lorsque les autres procédures de résolution de conflits ont été épuisées.
Envoyer un courriel
